atteinte à la paix publique

Sens de "atteinte à la paix publique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	atteinte à la paix publique	breach of the peace
Governmental Terms

2	Governmental Terms	atteinte à la paix publique	breach of the peace

Sens de "atteinte à la paix publique" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	troubles ou atteinte à la paix publique	disturbance or breach of the peace